Tout promoteur d‘entreprise doit posséder un Kbis, peu importe votre secteur d’activité. C’est le papier qui certifie l’existence d’une société auprès de la chambre du commerce. Quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtention d’un extrait Kbis pour une société civile immobilière ?
Les formalités pour se faire délivrer un Kbis pour la SCI
Le kbis société civile immobilièreest un document très cher pour tout entrepreneur exerçant dans l’immobilier. Seul le Greffe du tribunal de commerce a les prérogatives de délivrer ce document. Pour faire la demande de ce papier en ligne, il est nécessaire de suivre une procédure. La première étape de ce processus est d’obtenir votre SIREN ou SIRET. C’est un numéro attribué lors de la création de votre structure. Cette phase est suivie de l’entrée des données personnelles de l’exploitant de Kbis. Voilà les deux principales phases qu’il faut respecter afin d’obtenir votre extrait Kbis pour la SCI. Par ailleurs, sachez que la SCI est une structure créée au moins par deux personnes. Mais la gestion est assurée par un seul individu désigné par l’ensemble des associés. Une SCI est régie par des statuts qui décident du pouvoir du gérant et de son contenu.
Comment créer une SCI ?
Pour créer une société civile immobilière, il faut d’abord rédiger les statuts sous lesquels doit fonctionner la structure. Ce sont ces statuts qui doivent définir la durée de vie de votre société. D’après le Code civil, la durée d’existence d’une SCI ne doit pas excéder 99 ans. Cependant, vous avez le libre choix de fixer une durée inférieure à celle inscrite dans le Code civil. Ensuite, il faut passer à l’enregistrement des statuts par le centre des finances publiques. Toutefois, cette phase n’est pas obligatoire. Par contre, l’étape suivante qui est nécessaire est la publication de toutes les informations de la société au journal officiel. S’en suit à la fin l’enregistrement de la SCI au tribunal du commerce.
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